Naissance de la profession Portage Salarial

 
Le 22 mars 2017, les syndicats (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO, PEPS) ont signé à l’unanimité la convention collective du portage salarial.
 
Face à la pression du chômage, notamment à partir de 50 ans, nous savions depuis la création de la Fédération qu’à partir de cet âge il s’agissait plutôt de trouver de nouvelles formes d’activité, au lieu de penser à un statut salarié classique à temps plein jusqu’à la retraite.
D’ailleurs les récents accords fragilisent encore plus cette population dans leurs droits au chômage, voire la fractionnent. C’est pourquoi nous militions depuis plus de 10 ans pour une nouvelle forme d’activité qui vient de définitivement voir le jour par la création d’une nouvelle branche professionnelle : le portage salarial.
Sébastien Bareau, vice-président de la Fédération en a été un des artisans et Jean-Pierre Gendraux, président de la commission relations sociales, un des signataires.
Pour finir, nous aimerions insister sur les créations des comptes personnels de formation et du compte personnel d’activité qui permettront aussi de valoriser le senior au travail.

Une nouvelle profession
La loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 avait fixé un cadre juridique au portage salarial. Par son article 8, la loi a introduit l’Article L1251-64 du Code du travail qui définit le portage salarial comme étant « un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l’entreprise de portage »

Pour les seniors, c’est une véritable opportunité. Plus vulnérable face au chômage, ils bénéficient en effet de la possibilité de travailler, continuer à percevoir des revenus tout en conservant les avantages d’un statut de salarié. Ainsi, pas besoin de créer une entreprise à 55 ans !

En négociation depuis plusieurs années, le portage salarial attendait encore un véritable cadre législatif et social. Avec la convention collective, c’est donc une nouvelle profession qui naît, une branche professionnelle au sens classique.

Avec la convention, certains critères définissant un salarié porté ont été précisés, voire modifiés :

  • Qualification professionnelle : un salarié porté doit disposer au minimum d’une qualification professionnelle de niveau III (bac +2 ou 3) ou d’une expérience significative d’au moins 3 ans dans le même secteur d’activité.
  • Rémunération mensuelle : elle a été revue pour atteindre les 2000 € net environ.
  • Clause de non-concurrence : elle a été déclarée incompatible avec l’activité d’un salarié porté et ne sera plus exigible.
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    Retrouvez la Convention Collective de Branche des salariés du portage salarial